Accord de traitement des données (DPA)

Version du 20 octobre 2026

Le présent accord fait partie du contrat conclu lorsqu'un client souscrit une instance AltiusForms hébergée par Altius Group SNC (offres Gratuit et Pro). Il s'applique au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, art. 9) et, lorsqu'il s'applique, du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD, art. 28). Il ne s'applique pas aux instances auto-hébergées, dont nous ne traitons pas les données.

1. Parties et rôles

Le client (responsable du traitement) : l'organisation titulaire du compte sur le portail, qui décide quelles données son instance collecte et pourquoi.
Altius Group SNC (sous-traitant), Suisse, qui héberge, sauvegarde, met à jour et maintient l'instance pour le compte du client.

2. Objet et durée

L'objet est l'hébergement et l'exploitation de l'instance dédiée du client. L'accord court aussi longtemps que l'instance existe chez nous, y compris pendant le délai de suppression décrit au point 12.

3. Nature et finalités du traitement

Stocker les données de l'instance, les rendre disponibles aux utilisateurs du client sur le web, dans l'application mobile et par l'API, en faire des sauvegardes, appliquer les mises à jour, diagnostiquer les pannes et, sur demande, assister le client. Nous ne traitons pas ces données à nos propres fins : ni publicité, ni profilage, ni revente, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

4. Catégories de données et de personnes

Personnes : utilisateurs de l'instance (personnel et partenaires du client), personnes qui remplissent les formulaires du client, personnes citées dans les réponses.
Données : celles que le client choisit de collecter, notamment identité et coordonnées, réponses aux formulaires, photos, vidéos, enregistrements audio, signatures, positions GPS, fichiers joints ; preuves de consentement (version et empreinte des textes acceptés, date, canal, adresse IP) ; données de connexion et journaux techniques.
Données sensibles : le client est seul à décider d'en collecter (par exemple des données de santé) ; il lui appartient alors d'en avoir la base légale et d'en informer les personnes.

5. Instructions du client

Nous traitons les données uniquement selon les instructions documentées du client : le contrat, les réglages de son instance et ses demandes écrites. Si une instruction nous paraît contraire au droit applicable, nous le lui signalons.

6. Confidentialité

Les personnes d'Altius Group SNC qui accèdent aux systèmes sont tenues au secret. Les accès aux données d'une instance se limitent à ce qu'exigent l'exploitation, le support demandé par le client ou une obligation légale.

7. Mesures techniques et organisationnelles

Ces mesures sont celles réellement en place à la date de cet accord.

Séparation des clients - Chaque client a sa propre instance : un espace de noms à part sur le cluster, sa propre base de données PostgreSQL, son propre cache Redis, ses propres secrets et sa propre adresse. - Les fichiers sont stockés soit dans le stockage propre à l'instance, soit chez Wasabi dans un espace réservé à l'instance, avec une clé d'accès limitée à cet espace.

Chiffrement et transport - Tous les échanges passent en HTTPS, avec des certificats Let's Encrypt renouvelés automatiquement ; les instances imposent HTTPS (HSTS) et des cookies sécurisés. - Les secrets d'exploitation conservés par le portail (accès au cluster, mot de passe administrateur initial, clés de stockage) y sont chiffrés. Le mot de passe administrateur initial n'est affiché qu'une fois au client. - Les mots de passe des utilisateurs sont stockés hachés (Argon2).

Contrôle des accès - Droits par rôle, avec hiérarchie, groupes et accès réglé formulaire par formulaire. - Authentification à deux facteurs (application TOTP et codes de secours), que l'instance peut exiger des comptes à privilèges ; l'application mobile la prend en charge. - Connexion unique (OpenID Connect) possible avec le fournisseur d'identité du client. - Blocage après 5 essais de connexion manqués (une heure) et limites de débit sur l'API. - Administration de l'infrastructure par l'équipe d'Altius Group seulement, par clé SSH.

Intégrité des données reçues - Pièces jointes vérifiées : liste de types autorisés, contenu contrôlé par rapport à l'extension, documents à macros et contenus actifs refusés (HTML, SVG…), fichiers servis en téléchargement ; antivirus en option. - Consentement obligatoire sur chaque canal de remplissage lorsque le formulaire l'exige, avec une preuve conservée avec chaque réponse.

Journalisation - Journal des tentatives de connexion, journal d'activité des sessions de remplissage à plusieurs, journal des e-mails envoyés, preuves de consentement.

Disponibilité et sauvegardes - Copie nocturne de la base de données de chaque instance, conservée 14 jours. - Contrôle automatique de chaque instance toutes les 5 minutes, publié sur la page État du service. - Mises à jour en deux temps : la base est migrée avant la bascule, et une mise à jour qui échoue laisse l'instance sur sa version précédente.

Application mobile - Jetons de connexion dans le trousseau sécurisé de l'appareil (Keychain ou Keystore), application exclue des sauvegardes de l'appareil sous Android, aucun traceur.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le recours aux sous-traitants listés sur la page Sous-traitants. Nous leur imposons des obligations de protection des données équivalentes. Nous annonçons tout changement sur cette page avant qu'il ne prenne effet ; le client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données en écrivant à support@altius-group.ch, et, à défaut de solution, résilier son abonnement.

9. Lieu du traitement et transferts

Les données des instances sont traitées en Finlande (cluster) et, pour les fichiers placés chez Wasabi, en Allemagne. Les transferts vers un pays sans niveau de protection reconnu adéquat (par exemple les États-Unis pour Stripe) sont encadrés par des garanties appropriées, comme les clauses contractuelles types.

10. Assistance au client

Nous aidons le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : l'instance permet déjà de retrouver, corriger, exporter (CSV, Excel, PDF, JSON) et supprimer les réponses. Une demande qui nous parvient directement et concerne les données d'une instance est transmise au client sans y répondre nous-mêmes. Nous lui fournissons aussi les informations utiles à une analyse d'impact.

11. Violation de la sécurité des données

Si nous constatons une violation touchant les données d'une instance, nous en informons le client par e-mail dans les meilleurs délais, avec ce que nous savons : nature de la violation, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises. Le client reste responsable de l'annonce au Préposé fédéral (PFPDT) ou à l'autorité compétente et de l'information des personnes ; nous l'y aidons.

12. Fin du contrat : export et suppression

Jusqu'à la fin de la période payée, l'instance reste accessible : le client exporte ses formulaires, ses réponses et ses fichiers.
Ensuite l'instance est suspendue, puis retirée du cluster 30 jours après la fin de l'abonnement ; pendant ce délai, un réabonnement la rend telle quelle.
Une instance Pro que le client supprime depuis son espace est arrêtée et gardée 30 jours ; pendant ce délai, il peut la restaurer en souscrivant à nouveau l'offre Pro.
Une instance gratuite que le client supprime est effacée immédiatement, sans récupération possible. Une instance gratuite sans activité pendant 90 jours est effacée, après deux avertissements par e-mail (14 et 4 jours avant).
Sur demande du client, ou après ces délais, nous effaçons la base, les fichiers et les secrets de l'instance. Les copies de sauvegarde s'effacent d'elles-mêmes au plus tard 14 jours plus tard.
Nous confirmons la suppression par écrit sur demande. Les données de facturation du portail suivent la durée de conservation légale (10 ans).

13. Contrôle

Le client peut demander les informations nécessaires pour vérifier le respect de cet accord. Une vérification sur place se convient à l'avance, à ses frais, sans compromettre la sécurité ni la confidentialité des autres clients.

14. Dispositions finales

En cas de contradiction, cet accord prévaut sur les conditions d'utilisation pour ce qui touche à la protection des données. Pour le reste, la responsabilité, le droit applicable (droit suisse) et le for sont ceux des conditions d'utilisation. Contact : support@altius-group.ch.